Condition Générales de Vente

MENTIONS LÉGALES 

Dénomination sociale: Asanade SAS

Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle

Capital social: 5 000€

Siège social: 12 allées Léon Gambetta 92110 Clichy

Numéro de RC :899 907 711

Numéro de TVA: FR36899907711

Directrice de publication :  Camille RAABERG

ARTICLE 1. Acception – Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits (ci-après « Produits ») conclues par la société ASANADE, SAS dont le siège social est situé 12 Allée Léon Gambetta 92110 CLICHY, inscrite au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 899 907 711 (ci-après « ASANADE ») sur le site internet www.asanade.com (ci-après « le Site »), auprès de tout acheteur non professionnel (ci-après « le Client ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Le Client dispose de la faculté de demander à ce que les CGV lui soient envoyées par ASANADE par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces CGV pouvant être susceptibles de modifications. Les modifications de ces CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et s’appliquent aux transactions conclues postérieurement à leur mise en ligne.

ARTICLE 2. Informations pré-contractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Produits ; le prix du Produit et des frais de transport ; le délai de livraison ; les informations relatives à l’identité d’ASANADE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ; les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales ; la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 3. Commandes

3.1.          Navigation à l’intérieur du Site. Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par ASANADE sur son Site et naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

3.2.          Enregistrement d’une commande. Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier». Sur le Site internet, à tout moment, le Client pourra :

–       obtenir le détail des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur « Voir mon panier »,

–       poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats »,

–       terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur « Commander ».

Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur « Commander », le Client devra s’identifier, soit en saisissant son adresse mail et son mot de passe confidentiel, s’il a déjà créé son compte, soit en cliquant sur « Créer mon compte » dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il devra indiquer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone. En outre, le Client devra fournir son adresse e-mail et le mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s’identifier ultérieurement sur le Site. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité. Une fois le Client identifié, il devra valider l’adresse de livraison. Un bon de commande apparaîtra à l’écran, détaillant notamment : les nature, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, la date limite de livraison des Produits, l’adresse de livraison des Produits. Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.

3.3.          Validation définitive de la commande. Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente et cliquera sur « Confirmer la commande ». La validation de la commande comporte la mention « Commande avec obligation de paiement ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques d’ASANADE, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement du Client. Le Client pourra choisir le mode de paiement qu’il souhaite, parmi ceux proposés par ASANADE et procédera au paiement des Produits dans les conditions de l’article 6.

3.4.          Récapitulatif de la commande. Lorsqu’il aura validé son mode de paiement sur le Site, un récapitulatif de la commande du Client s’affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’affichage du récapitulatif de la commande par ASANADE, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Client un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement (ci-après « Contrat »).

3.5.          En tout état de cause, ASANADE se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, (iii) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité d’ASANADE ne pourra alors être engagée.

3.6  Suivi de la commande. Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant la rubrique « Mes commandes ». Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis. Le Client peut à tout moment contacter le service client d’ASANADE afin d’être informé du suivi de sa commande à l’adresse suivante : hello@asanade.com 

ARTICLE 4. Disponibilité des produits

es offres de Produits proposées sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes enregistrées par ASANADE. ASANADE effectue sur le Site une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais elle ne pourra être tenue pour responsable si le stock n’est pas identique à celui indiqué sur le Site. En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande par le Client, ASANADE s’engage à l’en informer par courrier électronique dans les huit (8) jours à compter de la date de la commande et à indiquer au Client le délai d’attente pour la réception du Produit. Si le Client le désire, il pourra demander l’annulation de la commande (remboursement par virement bancaire dans un délai de quatorze (14) jours) ou l’échange du Produit non disponible contre un autre Produit en contactant ASANADE par email ou par téléphone aux coordonnées indiquées à l’article 7.

ARTICLE 5. Livraison – Risques

5.1.          La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Elle n’est possible qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire d’ASANADE.

5.2.          ASANADE propose de livrer les Produits en France métropolitaine ainsi que dans certains pays de l’Union Européenne. Les frais de port ainsi que les délais de livraison figureront dans le Contrat.

5.3.    Sauf convention contraire, les Produits sont livrés au Client au lieu indiqué dans le Contrat. La responsabilité d’ASANADE ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur du Client qui ne lui aurait pas été notifié ou d’une erreur dans les coordonnées du Client communiquées par ce dernier.

5.4.          ASANADE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans le délai précisé dans le Contrat. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés à la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client si, après avoir enjoint ASANADE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées par virement bancaire dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.5.          Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

5.6.          Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés, etc.) Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

5.7.          Cas particulier des Produits livrés en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, les Produits seront facturés en Euros mais hors taxes. Les formalités d’importation, les droits de douane et les taxes éventuelles, liés à la livraison d’un Produit en dehors de l’Union Européenne, sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité exclusive. Ils devront être acquittés auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Le Client est le seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard du droit du pays de livraison. ASANADE n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables ni des lois et réglementations du pays où sont livrés les Produits. Pour les connaître, ASANADE conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. Les livraisons transfrontalières peuvent être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.

ARTICLE 6. Livraison – Risques

6.1.          Les Produits sont commercialisés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par ASANADE. Les prix sont exprimés TTC en Euros. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés, le cas échéant, en supplément sur la base du tarif applicable au jour de la commande et qui sont communiqués au Client avant la passation de la commande.

ASANADE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que le prix indiqué dans le bon de commande édité par ASANADE est le prix définitif et inclut les frais de transport et de livraison.

6.2.          Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire (les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard). Le Client devra transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le Client est informé que le service de paiement est sous-traité par ASANADE à un prestataire de paiement en ligne agréé (https://stripe.com/fr). En conséquence, les données de paiement transitent sur les serveurs sécurisés du prestataire de paiement en ligne sélectionné par ASANADE. Le Client reconnaît qu’à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique d’ASANADE, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande du Client sera annulée.

6.3.          ASANADE ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu’après encaissement effectif des fonds par ASANADE.

6.4.          Une facture est établie par ASANADE et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Une facture détaillée imprimable sera également disponible sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».

6.5.          Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard correspondant au triple du taux d’intérêt légal. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.

ARTICLE 7. Droit de rétractation

7.1.          Le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client lui-même ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession des Produits.

7.2.          Notification du droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à ASANADE (Adresse : Allée Léon Gambetta 92110 CLICHY, FRANCE ; courriel : hello@asanade.com) sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en utilisant un support durable (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable ici mais ce n’est pas obligatoire. Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le Site. Si le Client utilise cette option, il lui sera adressé sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

7.3.          Effet de la rétractation. En cas de rétractation, ASANADE remboursera au Client tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison initiaux sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où ASANADE est informée de la décision de rétractation du Client. ASANADE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. ASANADE se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7.4.          Modalités de retour. Le Client doit renvoyer ou restituer les Produits en parfait état, à l’adresse suivante Allée Léon Gambetta 92110 CLICHY, FRANCE, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à ASANADE sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

En cas de dépréciation des Produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ces Produits, ASANADE se réserve la possibilité d’engager la responsabilité du Client et de demander le paiement d’une indemnité compensatrice proportionnée par rapport au prix d’achat desdits Produits. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 8. Réserve de propriété

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS COMMANDÉS AU PROFIT DU CLIENT NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER.

Le Client devra veiller à ce que l’identification des Produits soit toujours possible après leur livraison.

ARTICLE 9. Obligations

ASANADE rappelle que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Le Client doit utiliser et entretenir les Produits conformément à la notice jointe avec ceux-ci. D’une manière générale, le Client garantit être titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement. En conséquence, le Client à l’origine de la commande de Produits garantit ASANADE contre toutes les conséquences dommageables de l’utilisation non autorisée et/ou frauduleuse de la carte bancaire d’un tiers.

ARTICLE 10. Obligations

10.1.        Les Produits fournis par ASANADE bénéficient, conformément aux dispositions légales de  la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10.2.        Garantie légale de conformité

Article L 217-3 du Code de la Consommation :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Condition Générales de Vente